La CIVI est une commission que l’on trouve dans les tribunaux de Grande instance. Son but est assez simple, elle a pour mission de faciliter l’indemnisation d’une victime d’une infraction. Avoir un avocat durant cette procédure est très important. Il pourra se charger de toutes les démarches administratives pour saisir cette commission. Dans certains cas, comme la relaxe ou de mauvais traitements, l’accusé peut aussi saisir cette commission par l’intermédiaire de son représentant, c’est-à-dire de son avocat. C’est un moyen efficace d’obtenir des dédommagements en cas de préjudice. Il faut noter que la procédure devant la CIVI est autonome à toute autre procédure judiciaire.

Les procédures devant la CIVI

La procédure devant la CIVI est décomposée en deux phases bien distinctes. La première c’est la phase amiable, comme son nom l’indique il s’agit d’une étape de négociation. Après le dépôt de la demande par l’avocat de la victime, le Fonds de garantie étudie la demande et formule une autre offre d’indemnisation. La victime par l’intermédiaire de son avocat peut faire des contrepropositions jusqu’à ce que l’on arrive sur un accord. Il faut savoir qu’en cas d’absence de réponse, on pense que la victime accepte l’offre du Fonds de garantie. Si le Fonds de garantie refuse de proposer une offre d’indemnisation, il est tenu d’apporter des explications. Et l’avocat de la victime peut entamer la phase contentieuse devant la CIVI. C’est-à-dire que si les négociations n’aboutissent pas à un accord, la victime peut demander non plus au Fond De Garantie, mais directement à la CIVI. Les démarches sont assez difficiles à comprendre et à entreprendre, c’est pourquoi il est indispensable de faire appel à un avocat lors de ces procédures. Pour avoir plus d'informations sur les avocats à lyon, n’hésitez pas à faire quelques recherches.

Quelles sont les conditions pour la saisine de la CIVI

Les premières conditions concernent la qualité du demandeur. Il faut que la victime soit de nationalité française, ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou encore un étranger, mais en séjour régulier. Il faut savoir que si les infractions en cause ont été commises dans un territoire étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent saisir la CIVI. En ce qui concerne les conditions liées à l’infraction. Toutes les infractions ne permettent pas la saisine de la CIVI. l’aide d’un avocat est donc indispensable pour savoir si l’infraction à l’origine du dommage remplit toutes les conditions. Pour les infractions graves, comme des crimes. La victime peut demander une réparation sans prise en compte du revenu et sans plafonnement. Quoi qu’il en soit, pour espérer avoir gain de cause devant la CIVI. Il est indispensable d’avoir un bon avocat. Il faut donc prendre le temps de bien choisir le juriste qu’il faut.